Art. execution Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes (1)

No longer in force
(1)

Les dispositions du présent décret sont abrogées et remplacées par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, article 59, à l'exception des articles 23 à 27 bis (cf. page 31).