La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.
Art. 25 Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes (1)
No longer in forcecited 1×
- 22 Sep 1968 – 16 Apr 2000earlier wording