Art. 25 Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes (1)

No longer in forcecited 1×

La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.