Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux aux articles 23 à 26 sont, dans les territoires d'outre-mer, exercés par les trésoriers-payeurs.
Art. 27 Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes (1)
No longer in force
- 22 Sep 1968 – 16 Apr 2000earlier wording