Art. 3 Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la r…

No longer in forcecited 4×

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 24 (paragraphe 1), 25, 26, 27 (paragraphe 4) et 28 (paragraphe 2) du règlement n° 816/70 susvisé, aux règlements des communautés européennes pris pour l'application de ces dispositions ou aux prescriptions énoncées à l'article 4 ci-après.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 04-86.393, InéditDecision

    … valeurs bien supérieures à la limite maximum réglementaire fixée à 2% est rapportée ; que les dispositions de l'article 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié prévoient que l'inobservation des manipulations et pratiques …

    15 Nov 2005 · JURITEXT000007637810

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1994, 93-83.595, InéditDecision

    Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 18 à 23 du règlement CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de …

    27 Jun 1994 · JURITEXT000007553567

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1980, 79-95.013, Publié au bulletinDecision

    … n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403, 404, 434, 1791 et 1804 B du Code général des Impôts ; …

    1 Oct 1980 · JURITEXT000007060699

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1978, 76-91.801, Publié au bulletinDecision

    … AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 18 A 22 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 / 70 DU 28 AVRIL 1970 ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ETENDANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION …

    9 Nov 1978 · JURITEXT000007061697