a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce q…
In forcecited 2×
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives a…5Lawrepeals
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la r…1234Lawrepeals
Pour l'application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, et notamment de son article L. 214-2, constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 dudit code : Les dispositions …