Art. 2 Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la r…

No longer in forcecited 1×

Ne peuvent être considérés comme propres à la consommation et ne peuvent circuler qu'à destination des distilleries, des vinaigreries ou de tous établissements industriels où leur détention est légitime :

1°

Les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés et les vins respectivement définis aux points 2, 3 et 7 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé, qui sont inaptes à donner un produit répondant aux prescriptions des points 9 à 15 de la même annexe ;

2°

Les vins définis au point 8 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé ainsi que les vins définis au point 9 de ladite annexe, ces derniers pouvant toutefois être détenus et transportés par les marchands en gros, à l'intérieur de la zone viticole où ils ont été produits ;

3°

Les produits définis respectivement aux points 17 à 19, 21 et 22 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 81-90.939, Publié au bulletinDecision

    … ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DU REGLEMENT CEE N° 816/70 DU 28 AVRIL 1970, 434 ET 1791 DU …

    4 Jan 1982 · JURITEXT000007062230