Art. 2 Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrut…

No longer in forcecited 30×

Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

  • Code de la santé publiquel6151-3l714-21Law

    Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens …

  • Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière20-2Law

  • Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…7Law

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte …

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 162200, inédit au recueil LebonDecision

    … lorsqu'ils sollicitent une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …

    17 Dec 1997 · CETATEXT000007969194

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1991, 87026, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … d'université - Maintien en activité des professeurs de l'enseignement supérieur atteints par la limite d'âge (article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986) - Conditions - Présentation de la demande de maintien en activité …

    11 Jul 1991 · CETATEXT000007769704

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 423838, Inédit au recueil LebonDecision

    … qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …

    5 Feb 2020 · CETATEXT000041549000

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 octobre 2005, 264290, inédit au recueil LebonDecision

    … qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de …

    12 Oct 2005 · CETATEXT000008159785

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 265423, inédit au recueil LebonDecision

    … qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …

    7 Jun 2004 · CETATEXT000008197024

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 260631, inédit au recueil LebonDecision

    … qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …

    7 Jun 2004 · CETATEXT000008192616

  • Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 3 mars 2004, 253752, inédit au recueil LebonDecision

    … qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …

    3 Mar 2004 · CETATEXT000008192110