The 10 that are cited most themselves, of 30.
Code de la santé publiquel6151-3l714-21Law
Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens …
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière20-2Law
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'édu…7Law
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte …
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 162200, inédit au recueil LebonDecision
… lorsqu'ils sollicitent une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …
17 Dec 1997 · CETATEXT000007969194
Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1991, 87026, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… d'université - Maintien en activité des professeurs de l'enseignement supérieur atteints par la limite d'âge (article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986) - Conditions - Présentation de la demande de maintien en activité …
11 Jul 1991 · CETATEXT000007769704
Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 423838, Inédit au recueil LebonDecision
… qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …
5 Feb 2020 · CETATEXT000041549000
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 12 octobre 2005, 264290, inédit au recueil LebonDecision
… qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de …
12 Oct 2005 · CETATEXT000008159785
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 265423, inédit au recueil LebonDecision
… qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …
7 Jun 2004 · CETATEXT000008197024
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 260631, inédit au recueil LebonDecision
… qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …
7 Jun 2004 · CETATEXT000008192616
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 3 mars 2004, 253752, inédit au recueil LebonDecision
… qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains …
3 Mar 2004 · CETATEXT000008192110