Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrut…

Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat (1)

In forceTypeactDate23 Dec 1986Since26 Dec 1986Articles4Versions held5Cited by104 documentsLast changed14 Jun 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.