Art. 2 Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 d…

No longer in forcecited 9×

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :

–

la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;

–

la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;

–

les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;

–

le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

–

la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.

  • Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 déce…1Law

  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …

  • Loi n° 87-1014 du 18 décembre 1987 relative au corps des officiers contrôleurs en chef d…2Law

    Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 …

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 177948, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toutes circonstances ... la …

    6 Dec 1996 · CETATEXT000007938569

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1995, 119731, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance ... la préservation …

    12 Apr 1995 · CETATEXT000007855806

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1992, 89235, inédit au recueil LebonDecision

    … d'assurer en cas de cessation concertée du travail pour faire face, en toute circonstance, aux objectifs fixés par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984, il ne pouvait légalement fixer à ce nombre une limite supérieure ; qu'il …

    13 Nov 1992 · CETATEXT000007818073

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1992, 83177 83702, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que si l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 et l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 déterminent les services de la navigation aérienne qui doivent être assurés en toute circonstance , il appartenait, en …

    13 Nov 1992 · CETATEXT000007815748

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 89887 90304 90703, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … nécessaires pour assurer, en toute circonstance, la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France (article 2, 3ème alinéa de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984).

    8 Nov 1989 · CETATEXT000007768186

  • Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 mai 1989, 75382, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : ... la …

    12 May 1989 · CETATEXT000007743023