Art. 1 Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 déce…

No longer in forcecited 6×

Les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 précitée sont :

1.

Les stations radar utilisées pour le contrôle en route, le système de transmission automatique des données traitées vers les centres de défense aérienne et les services fixe et mobile des télécommunications aéronautiques pour les besoins de la défense aérienne ;

2.

Le service du contrôle du trafic aérien pour l'organisation et la régulation des flux de trafic aérien, le traitement initial des plans de vol, la transmission automatique des messages sol-sol, l'analyse et la transmission des informations nécessaires au déclenchement éventuel d'opérations de recherche et de sauvetage ;

3.

Les centres régionaux de la navigation aérienne pour la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs et pour l'identification des vols au bénéfice de la détente aérienne ; la capacité offerte pour les survols, dans les espaces aériens gérés par la France, est égale à la moitié de celle qui serait normalement offerte dans la période considérée ;

4.

Les aides radio-électriques et les stations isolées de télécommunications air-sol nécessaires à la fourniture des services de circulation aérienne en route ;

5.

Les services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique dans les aérodromes suivants :

Orly, Roissy-Charles-de-Gaulle, Deauville, Nantes, Clermont-Ferrand, Lyon-Satolas, Marseille, Nice, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Poitiers, Limoges, Mulhouse-Bâle, Ajaccio, Bastia, Calvi ;

6.

Les services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique dans les principaux aérodromes des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer : Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa-la-Tontouta, Wallis, Papeete-Faaa, Saint-Pierre ;

7.

Les services de la navigation aérienne qui permettent d'assurer le trafic suisse à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les liaisons aériennes nécessaires au fonctionnement des institutions européennes à Strasbourg et un nombre limité de vols internationaux et intérieurs désignés en fonction des intérêts et des besoins vitaux de la France.

Ce nombre de vols ne pourra pas dépasser quotidiennement dix allers et retours pour les vols intérieurs et trente arrivées et trente départs pour les vols internationaux réalisés par les compagnies françaises et étrangères.

NOTA :

Le deuxième alinéa du 7. de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 75382 du 12 mai 1989.

  • Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livre…29Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R*411-1, Art. R*411-2 - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. …

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 avril 2024, n° 488540, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite de la Première ministre de modifier le 3 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985. Leurs conclusions à fin d'injonction sur ce point doivent, en conséquence, …

    25 Apr 2024 · DCE_488540_20240425

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 488540Decision

    25 Apr 2024 · CETATEXT000049477432

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 novembre 1992, 89235, inédit au recueil LebonDecision

    … en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984 dans leur rédaction …

    13 Nov 1992 · CETATEXT000007818073

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 89887 90304 90703, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France ..." ; qu'il résulte de l'article 1er-7 du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 pris pour l'application de la loi précitée que sont au nombre des services de la …

    8 Nov 1989 · CETATEXT000007768186

  • Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 mai 1989, 75382, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ...", le 7°) de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 ne pouvait fixer à ce nombre une limite supérieure. Les dispositions du …

    12 May 1989 · CETATEXT000007743023