Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 déce…

Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

In force until 1 Feb 2025TypedecreeDate17 Dec 1985Since18 Dec 1985Versions held3Cited by11 documentsLast changed1 Feb 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.