, Décret n°85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 déce…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, en sa séance du 4 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Eut (section des finances) entendu,