Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 d…

Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

In force until 1 Mar 2022TypeactDate31 Dec 1984Since1 Jan 1985Articles1Versions held3Cited by17 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.