Art. 7 Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'inse…

No longer in forcecited 2×

Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 p. 100 de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 p. 100 de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 p. 100 des capitaux.

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article 4.

  • Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 253803, inédit au recueil LebonDecision

    … en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils …

    28 Jul 2004 · CETATEXT000008156800

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 213496, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 7 du même décret : "Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 pour cent de leur valeur …

    15 May 2002 · CETATEXT000008112447