Art. 4 Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'inse…

No longer in forcecited 2×

Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :

1°

A 12 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire lorsque l'intéressé n'a ni conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article 2 ;

2°

A 16 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;

3°

A 16,5 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.

  • Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 253803, inédit au recueil LebonDecision

    … percevoir un revenu annuel de 3 % de ce capital, soit 7 682,36 euros ; que, conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret, la valeur de l'avantage en nature, au titre de l'occupation gratuite du logement dont …

    28 Jul 2004 · CETATEXT000008156800

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 213496, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 2 606 F par mois, en contrepartie d'une activité de garde d'enfant ; qu'enfin, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 décembre 1988 précité, M. X... disposait d'un avantage en nature de 540 F par mois, …

    15 May 2002 · CETATEXT000008112447