Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'inse…

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate12 Dec 1988Since13 Dec 1988Articles7Versions held20Cited by96 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.