Décret n°2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembr…

Décret n°2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate3 Feb 2000Since5 Feb 2000Articles9Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.