Art. 3 Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'inse…

No longer in forcecited 13×

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article 1er, et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 216335, publié au recueil LebonDecision

    … montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de …

    27 Jun 2001 · CETATEXT000008073089

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19/12/2008, 285689, Inédit au recueil LebonDecision

    … partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge » ; que l'article 3 du même décret dispose que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation …

    19 Dec 2008 · CETATEXT000019997793

  • Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19/12/2008, 297667, Inédit au recueil LebonDecision

    … détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988, désormais codifié à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des …

    19 Dec 2008 · CETATEXT000019997796

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 294774, Inédit au recueil LebonDecision

    … la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 alors applicable disposait que les ressources prises en compte pour la …

    29 Oct 2008 · CETATEXT000020867992

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/04/2007, 282274, Inédit au recueil LebonDecision

    … détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988, désormais codifié à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des …

    23 Apr 2007 · CETATEXT000018005980

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-85.846, InéditDecision

    … déclaré son changement d'adresse et l'exercice d'une activité professionnelle en violation des prescriptions des articles 3 et 15 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, textes non visés à la prévention, la cour d'appel qui n'a …

    28 Jun 2005 · JURITEXT000007634095

  • Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 253803, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 : Les ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l'ensemble …

    28 Jul 2004 · CETATEXT000008156800

  • Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 22/10/2003, 249462Decision

    … ces personnes soient le conjoint ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge » ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu …

    22 Oct 2003 · CETATEXT000008203699

  • Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 14 mars 2003, 246873, publié au recueil LebonDecision

    … être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 : Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de …

    14 Mar 2003 · CETATEXT000008151885

  • Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 216066, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … ou son conjoint ou concubin un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus (.) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu …

    12 Jun 2002 · CETATEXT000008026257