a modifié les dispositions suivantes
Art. 22 Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux re…
In forcecited 2×
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…30Lawamends
Décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de…Law
… relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et notamment son article 22 ; Vu le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports …