Décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de…
Décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires.
In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate3 May 1984Since4 May 1984Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.