a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 mo…
In forcecited 1×
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèveme…1357Lawamends
L'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.) est chargé de collecter à compter du 1er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité …