Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèveme…
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
In forceTypedecreeDate24 Oct 1986Since25 Oct 1986Articles6Versions held4Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.