Quiconque contreviendra aux dispositions des articles 1er, 2, 4 et 6 du règlement C.E.E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié ainsi qu'aux dispositions du présent décret relatives aux déclarations périodiques à l'O.N.I.C., à la communication de la comptabilité et au versement des sommes dues, au titre de la coresponsabilité sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Art. 7 Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèveme…
In forcesince 29 Oct 1988
Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 mo…1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000866711
Changed on 29 Oct 1988
Quiconque contreviendra aux dispositions des articles 1er, 2, 4, 6 et 7 et 6 du règlement C.E.E. n° 2529-871432-88 de la commission modifié du 21 août 1987 du 26 mai 1988 modifié ainsi qu'aux dispositions du présent décret relatives aux déclarations périodiques à l'O.N.I.C., à la communication de la comptabilité et au versement des sommes dues, au titre du prélèvement de de la coresponsabilité sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
- 29 Oct 1988 – todayin force
- 21 Jan 1988 – 29 Oct 1988earlier wording
- 25 Oct 1986 – 21 Jan 1988earlier wording