, Arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 ;

Vu les avis de la commission de la consignation,