Arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons

Arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages…

In forceTypeorderDate29 Jan 1991Since9 Feb 1991Articles2Versions held2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.