Décret n°90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires

Décret n°90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur…

In forceTypedecreeDate23 Mar 1990Since25 Mar 1990Articles10Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.