Art. 2 Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des…

In forcesince 13 Apr 2015cited 12×

Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Les nominations des maîtres de conférences associés sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions auxquelles il est postulé.

Dans les écoles et instituts faisant partie des universités, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur de l'école ou de l'institut, après avis du conseil académique de l'université émis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux enseignants associés ou invités dans le…27Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 Art. 2

  • Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures d…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 Art. 2

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 425401Decision

    Aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités : " Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret …

    12 Feb 2020 · CETATEXT000041569423

  • Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2017, 405603Decision

    … - PROFESSEURS ASSOCIÉS - PROCÉDURE DE NOMINATION PRÉVUE PAR L'ART. 2 DU DÉCRET N° 85-733 DU 17 JUILLET 1985 - PROCÉDURE APPLICABLE AUX REFUS DE NOMMER OU DE RENOUVELER UN PROFESSEUR ASSOCIÉ - ABSENCE.

    22 Dec 2017 · CETATEXT000036253462

  • Décret n° 2015-407 du 10 avril 2015 relatif au recrutement et aux aménagements de servic…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 Art. 2

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 335797, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, modifié par le décret n° 2008-669 du 4 juillet 2008 relatif aux …

    23 Dec 2010 · CETATEXT000023296368

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 315137, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités : Les nominations des (...) maîtres de conférence associés sont …

    17 Mar 2010 · CETATEXT000021996066

  • Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 321702, Inédit au recueil LebonDecision

    … sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférence et professeurs des universités associés ou …

    14 Dec 2009 · CETATEXT000021497593

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20/03/2009, 299170Decision

    … les nominations de professeurs des universités et de maîtres de conférences associés, alors mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985, est tenue d'examiner l'ensemble des candidatures qui lui ont été …

    20 Mar 2009 · CETATEXT000020471422

  • Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 27 avril 2006, 282133, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 : Les nominations des professeurs des universités et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des …

    27 Apr 2006 · CETATEXT000008244376