Art. 7 Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en…

No longer in forcecited 5×

Lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant total du prix de cession :

Tranche de 0 à 100.000 Francs : 5 p. 100 ;

Tranche de 100.001 à 300.000 F : 4 p. 100 ;

Tranche de 300.001 à 1.000.000 F : 3 p. 100 ;

Tranche de 1.000.001 à 1.500.000 F : 2 p. 100 ;

Tranche de 1.500.001 à 3.000.000 F : 1 p. 100 ;

Tranche de 3.000.001 à 5.000.000 F : 0,50 p. 100 ;

Tranche de 5.000.001 à 10.000.000 F : 0,30 p. 100 ;

Tranche de 10.000.001 à 50.000.000 F : 0,20 p. 100 ;

Au delà de 50.000.000 F à 0,10 p. 100.

Le droit ainsi obtenu est majoré dans les proportions suivantes, en fonction des montants comparés du prix total de cession et du passif admis :

+ 15 p. 100 si le prix représente de 10 à moins de 30 p. 100 du passif admis ;

+ 20 p. 100 si le prix représente de 30 à moins de 50 p. 100 du passif admis ;

+ 30 p. 100 si le prix représente de 50 à moins de 70 p. 100 du passif admis ;

+ 50 p. 100 si le prix représente de 70 à moins de 100 p. 100 du passif admis.

Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 250.000 F, la rémunération de l'administrateur judiciaire due au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.

  • Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 j…76Law

    I. - Les dispositions du titre II sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret. Les émoluments déjà perçus sont réputés …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-26.460, InéditDecision

    … Toutefois, les articles 7 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 tels qu'ils résultent du présent décret sont applicables à ces procédures, lorsqu'elles ne sont pas clôturées, dès la date de publication de celui-ci. Les …

    10 Mar 2015 · JURITEXT000030355881

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 11-26.961 11-28.833, InéditDecision

    … honoraires de Me Mariani, tels que visés au premier alinéa du présent article font l'objet de l'application de l'article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié, les honoraires dont s'agit correspondant à un droit …

    4 Jun 2013 · JURITEXT000027526702

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 302120, Inédit au recueil LebonDecision

    … Toutefois, les articles 7 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 tels qu'ils résultent du présent décret sont applicables à ces procédures, lorsqu'elles ne sont pas clôturées, dès la date de publication de celui-ci. Les …

    18 Jul 2008 · CETATEXT000019216316

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-12.244, Publié au bulletinDecision

    … la procédure collective de la société Clinique médicale Soubise, alors, selon le moyen, que le droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à …

    23 Nov 2004 · JURITEXT000007052092