Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment l'article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 79-88 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, modifié par le décret n° 85-843 du 6 août 1985 ;
Vu le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes, modifié par le décret n° 85-843 du 6 août 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mai 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,