Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions…

Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects

In forceTypedecreeDate10 Mar 1987Since14 Mar 1987Articles3Versions held2Last changed1 Oct 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.