Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions…
Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.