Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pou…
Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
In forceTypedecreeDate6 Aug 1985Since9 Aug 1985Articles4Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.