, Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pou…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de d'Etat, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes ;

Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le décret n° 84-957 du 23 octobre 1994 et le décret n° 85-841 du 6 août 1985 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,