Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatati…

Décret n°85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes.

In forceTypedecreeDate6 Aug 1985Since9 Aug 1985Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.