Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des droits de la femme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et du budget du 19 novembre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 mars 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,