a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pou…
In forcecited 1×
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de co…56Lawamends
Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. Ils sont recrutés par concours …