Art. 2 Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application…

In forcesince 6 Oct 1984

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

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ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ;

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les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.