Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application…

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

In forceTypedecreeDate28 Sep 1984Since6 Oct 1984Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.