Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, notamment ses articles 2, 10 et 12 ;
Vu le code général des impôts, modifié par la loi susvisée, notamment ses articles 62, 83 et 83 bis et les annexes II et III dudit code.