, Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, notamment ses articles 2, 10 et 12 ;

Vu le code général des impôts, modifié par la loi susvisée, notamment ses articles 62, 83 et 83 bis et les annexes II et III dudit code.