I - *Paragraphe modificateur*
II - *Paragraphe modificateur*
III - *Paragraphe modificateur*
IV - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
I - *Paragraphe modificateur*
II - *Paragraphe modificateur*
III - *Paragraphe modificateur*
IV - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.
Code général des impôts231bish6283Lawamends
Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 n° 84-886 du 28 septembre 1984 portant application…123Law
I - Le contribuable qui déduit d'un salaire ou d'une rémunération visée à l'article 62 du code général des impôts les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour acquérir des …