Art. 6 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

No longer in forcecited 11×

Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis des chambres départementale et régionale des huissiers de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissie…37Law

  • Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissie…6Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 6

  • Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 437072, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale …

    21 Mar 2022 · DCE_437072_20220321

  • Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant ext…Law

    Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 …

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil LebonDecision

    21 Mar 2022 · CETATEXT000045393135

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.722, InéditDecision

    1°) ALORS QUE l'article 6 du décret du 29 février 1956, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-311 du 25 mars 2005, prévoyait la possibilité exceptionnellement d'« étendre la compétence des huissiers de justice au ressort …

    21 Feb 2013 · JURITEXT000027104868

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.159, InéditDecision

    … des ressorts desdits Tribunaux d'instance, cette prorogation est expressément limitée aux seuls actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 févr ier 1956 et ne concerne par suite que les seuls exploits et actes du …

    27 Sep 2012 · JURITEXT000026435858

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2008, 307365, Inédit au recueil LebonDecision

    … en outre à simplifier les règles de compétence, en mettant fin aux divers régimes dérogatoires mis en place aux articles 6 à 8 du décret du 29 février 1956, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué ;

    14 Nov 2008 · CETATEXT000019771639

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-18.424, Publié au bulletinDecision

    … aux règles d'organisation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par refus d'application et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre …

    30 Sep 1999 · JURITEXT000007043549