Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis des chambres départementale et régionale des huissiers de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.
Art. 6 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissie…37Law
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissie…6Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 6
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 mars 2022, n° 437072, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale …
21 Mar 2022 · DCE_437072_20220321
Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant ext…Law
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 …
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil LebonDecision
21 Mar 2022 · CETATEXT000045393135
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-13.722, InéditDecision
1°) ALORS QUE l'article 6 du décret du 29 février 1956, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-311 du 25 mars 2005, prévoyait la possibilité exceptionnellement d'« étendre la compétence des huissiers de justice au ressort …
21 Feb 2013 · JURITEXT000027104868
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.159, InéditDecision
… des ressorts desdits Tribunaux d'instance, cette prorogation est expressément limitée aux seuls actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 févr ier 1956 et ne concerne par suite que les seuls exploits et actes du …
27 Sep 2012 · JURITEXT000026435858
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2008, 307365, Inédit au recueil LebonDecision
… en outre à simplifier les règles de compétence, en mettant fin aux divers régimes dérogatoires mis en place aux articles 6 à 8 du décret du 29 février 1956, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué ;
14 Nov 2008 · CETATEXT000019771639
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-18.424, Publié au bulletinDecision
… aux règles d'organisation judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 par refus d'application et 2 du décret n° 67-1242 du 22 décembre …
30 Sep 1999 · JURITEXT000007043549
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice…4Lawamends
Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de j…4Lawamends
Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de j…1Lawamends
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers1Law
Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissie…Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000489500
- native:fr.legi=JORFTEXT000000670722
Changed on 1 Jan 1998
Un arrêté pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justiceUne décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis des chambres départementale et régionale des huissiers de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.
Changes on 3 Apr 2005coming
Une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés , après avis des chambres départementale et régionale des huissiers de la commission de localisation des offices d'huissier de justice, pourra exceptionnellement étendre la compétence des huissiers de justice au ressort d'un ou de plusieurs tribunaux d'instance autres que celui de leur résidence et dépendant territorialement du même tribunal de grande instance, en toutes matières, à l'exception des affaires pénales et de celles portées devant le tribunal d'instance jusqu'à la signification incluse du jugement sur le fond.
NOTA :
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
- 1 Jan 2015 – 1 Jan 2017earlier wording
- 1 Jan 2009 – 1 Jan 2015earlier wording
- 3 Apr 2005 – 1 Jan 2009earlier wording
- 1 Jan 1998 – 3 Apr 2005earlier wording
- 22 Aug 1975 – 1 Jan 1998earlier wording