Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissie…
Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
In force until 1 Jul 2023TypedecreeDate14 Aug 1975Since22 Aug 1975Versions held35Cited by107 documentsLast changed1 Jul 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.