Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice…

Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

In forceTypedecreeDate24 Dec 1997Since27 Dec 1997Articles20Cited by19 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.