a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice…
In forcecited 1×
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier…1095-1Lawamends
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, dans l'arrêté de nomination de la société ou par arrêté ultérieur, autoriser la société, si les associés en font la demande, à ouvrir des bureaux annexes au siège de chacun ou …