, Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 n° 83-590 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'oc…

In force

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Organisation administrative, et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 81, alinéa II ;

Vu le décret n° 73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-1312 du 31 décembre 1976 relatif au régime financier et comptable de la région d'Ile-de-France ;

Après avis du comité des finances locales,