Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 n° 83-590 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'oc…

Décret n°83-590 du 5 juillet 1983 n° 83-590 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé

In force until 19 Apr 1988TypedecreeDate5 Jul 1983Since7 Jul 1983Versions held2Cited by3 documentsLast changed19 Apr 1988

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.