Art. 7 Décret n°83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'électio…

No longer in forcecited 1×

Les ressortissants de la chambre sont éligibles aux fonctions de membre dans les conditions prévues aux articles 14, 14 bis, 16 et 62 du décret du 3 août 1961 susvisé.

Toutefois, les conditions d'ancienneté prévues aux 1° et 2° de l'article 14 du décret du 3 août 1961 susvisé ne sont pas exigées pour être membre de la chambre et l'âge minimum est fixé à vingt-cinq ans.