Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de comm…
In force until 30 Mar 1988TypedecreeDate3 Aug 1961Since18 Aug 1961Versions held13Cited by29 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.