, Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de comm…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),