Décret n°83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'électio…

Décret n°83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon

In force until 1 Jan 2010TypedecreeDate9 Jun 1983Since11 Jun 1983Articles10Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.