, Décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agen…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (a) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (b) modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 (c) relatif aux centres de gestion de fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-644 du 26 juin 1985 relatif aux centres de formation de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,